J.O. 108 du 8 mai 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 08246
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 29 avril 2004 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0420354A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2004, Mme Gémin (Marie-Christine), épouse Bonnet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Catala (Francis, Guy, Alain) à la résidence de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne).